D-9.2, r. 14.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier

Article 15.2 Versions de la disposition

2017-05-24

15.2. La demande de reconnaissance doit être présentée à l’Autorité dans un délai d’au moins 30 jours précédant la tenue de la première activité de formation offerte.

La demande doit contenir les renseignements suivants:

1°  le nom et les coordonnées du demandeur et d’une personne ressource;

2°  une description des secteurs d’activités du demandeur;

3°  le nombre d’activités de formation proposé par le demandeur au cours de la période de validité de la reconnaissance et la durée respective de ces activités;

4°  l’engagement du demandeur visé au paragraphe 3 de l’article 15.1.

A.M. 2017-05, a. 3.